J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19897

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Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020738A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000, par suite du décès de Mlle Guiguet (Jacqueline, Suzanne), la raison sociale de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Bachellier - Potier de la Varde, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».